JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2212-3

Article L2212-3

La chambre des investigations et des libertés, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et la personne contrôlée.
Cette personne peut se faire assister par un avocat.


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Version 1

La chambre des investigations et des libertés, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et la personne contrôlée.

Cette personne peut se faire assister par un avocat.