JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2212-2

Article L2212-2

La chambre des investigations et des libertés est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.


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Version 1

La chambre des investigations et des libertés est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.