JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2135-2

Article L2135-2

Elle est composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.


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Version 1

Elle est composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.