JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2141-1

Article L2141-1

Sont territorialement compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et le tribunal délictuel du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve :
1° Le lieu de l'infraction ;
2° La résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ;
3° Le lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause ;
4° Le lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
5° Le lieu où la personne morale a son siège, lorsque l'infraction est reprochée à une personne morale.


Historique des versions

Version 1

Sont territorialement compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et le tribunal délictuel du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve :

1° Le lieu de l'infraction ;

2° La résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ;

3° Le lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause ;

4° Le lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

5° Le lieu où la personne morale a son siège, lorsque l'infraction est reprochée à une personne morale.