JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2131-2

Article L2131-2

La chambre des investigations et des libertés est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Il existe au moins une chambre des investigations et des libertés dans chaque cour d'appel.


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Version 1

La chambre des investigations et des libertés est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

Il existe au moins une chambre des investigations et des libertés dans chaque cour d'appel.