JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2131-1

Article L2131-1

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, la chambre des investigations et des libertés est compétente pour connaître, au cours de l'information, des appels ou recours contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et des requêtes en annulation.


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Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, la chambre des investigations et des libertés est compétente pour connaître, au cours de l'information, des appels ou recours contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et des requêtes en annulation.