JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2124-3

Article L2124-3

La cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel.


Historique des versions

Version 1

La cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel.