JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 3 : Composition

Article L2123-8

La cour d'assises est composée :
1° De la cour, qui comprend des magistrats, dans les conditions prévues par la sous-section 1 ;
2° Du jury qui comprend des jurés, dans les conditions prévues par la sous-section 2.