Section précédente
Chapitre 2
Juge des libertés et de la détention
L2122-1 — L2122-5
Section parente
Titre II
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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Section 1
Attributions
L2123-1
Section 1 : Attributions
Section 2 : Tenue des assises
Section 3 : Composition
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la cour
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury
Section 4 : Cour d'assises spécialement composée
