JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2121-10

Article L2121-10

Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions prévues aux articles L. 3414-3 à L. 3414-6.


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Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions prévues aux articles L. 3414-3 à L. 3414-6.