Section précédente
Chapitre 1er
Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice
L2111-1 — L2111-3
Section parente
Titre IER
MINISTÈRE PUBLIC
Section suivante
Section 1
Organisation
L2112-1 — L2112-3
Section 1 : Organisation
Section 2 : Attributions
Section 3 : Fonctionnement
