JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1724-2

Article L1724-2

Constituent des infractions d'atteintes à l'environnement et à la santé publique soumises à des règles spécifiques en matière de compétence de juridictions spécialisées et d'actes d'investigation les délits suivants :
1° Délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation ;
3° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.


Historique des versions

Version 1

Constituent des infractions d'atteintes à l'environnement et à la santé publique soumises à des règles spécifiques en matière de compétence de juridictions spécialisées et d'actes d'investigation les délits suivants :

1° Délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;

2° Délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation ;

3° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.