Un décret précise les modalités d'application de l'article L. 1453-3.

Il détermine notamment :

1° Les professionnels de santé et les personnels pour le compte desquels une plainte peut être déposée par leur employeur ou un organisme représentatif ;

2° Les organismes représentatifs autorisés à déposer plainte ;

3° Les modalités selon lesquels ces organismes peuvent déposer plainte.