JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice

Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice

Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal

Section 2 : Procédure applicable

Sous-section 1 : Règles applicables aux victimes d'actes de terrorisme

Sous-section 2 : Règles applicables aux autres victimes