Section précédente
Sous-section 2
Règles applicables aux autres victimes
L1441-12 — L1441-24
Section parente
Chapitre 1er
Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Sous-section 1
Réparation intégrale du préjudice
L1441-1 — L1441-2
Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice
Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal
