Section précédente
Titre IV
DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
L1440-1 — L1440-2
Section parente
Chapitre 1er
Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section suivante
Sous-section 1
Réparation intégrale du préjudice
L1441-1 — L1441-2
Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice
Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal
