JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1322-5

Article L1322-5

Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


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Version 1

Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.