Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L225-34 du Code de commerce
Résumé L'article 5 change une règle pour que les femmes et les hommes soient mieux représentés dans les conseils d'administration.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-34 > >
1 version
1 modifié
1 cité