Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L225-28 du Code de commerce
Résumé Cet article modifie une loi pour que les conseils d'administration des entreprises aient plus de femmes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-28 > >
1 version
1 modifié
1 cité