Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions au code de commerce pour l'équilibre hommes/femmes dans les organes de gestion
Résumé Les entreprises doivent maintenant mieux équilibrer les hommes et les femmes dans leurs conseils d'administration.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-10-1 > >
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