Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du chapitre unique et de l'article 710-1
Résumé Un chapitre et un article de la loi sur la publicité foncière sont supprimés pour simplifier la loi.
Le chapitre unique et l'article 710-1 sont abrogés.
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