Ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'obligation de participation minimale prévue au 2° du I de l'article L. 1111-9 et au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (Financement des projets locaux par les départements et régions) n'est pas applicable au financement des projets d'investissement visant à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de l'obligation de participation minimale pour les projets de réparation de dégâts liés aux troubles publics

Résumé. Les réparations des dégâts causés par les troubles publics en juin-juillet 2023 ne nécessitent pas de participation minimale

L'obligation de participation minimale prévue au 2° du I de l'article L. 1111-9 et au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (Financement des projets locaux par les départements et régions) n'est pas applicable au financement des projets d'investissement visant à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2023

Source : Légifrance