Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier
Résumé L'article L. 612-1 du code monétaire et financier obtient une nouvelle compétence pour gérer la résolution des contreparties centrales.
Le 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et d'exercer les attributions d'autorité de résolution au sens du règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ».
1 version