JORF n°0195 du 24 août 2023

Chapitre III : Dispositions finales

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette loi commence à s'appliquer le 10 novembre 2023, sauf un article qui démarre dès demain.

La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres concernés doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.