Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé L'ordonnance s'applique à partir du 10 novembre 2023, sauf l'article 6, qui commence le lendemain de sa publication.
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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