JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau

Article L421-225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du tarif d'infrastructure pour les poids lourds utilisant fréquemment le réseau

Résumé Les camions qui roulent souvent ou qui ont un télépéage spécial ont droit à une réduction de tarif.

Le tarif d'infrastructure peut être réduit pour le poids lourd qui répond à l'une des conditions suivantes :
1° Il utilise fréquemment le réseau au sens précisé par l'autorité compétente ;
2° Il dispose de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254.

1 version

Article L421-226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de tarif pour les poids lourds en cas d'usage fréquent du réseau

Résumé Les poids lourds qui utilisent souvent le réseau paient moins cher, jusqu'à 13 %.

La réduction mentionnée à l'article L. 421-225 est proportionnée aux économies de frais administratifs induites pour le traitement des poids lourds qui relèvent de cet article par rapport aux autres poids lourds, dans la limite de 13 % du tarif auquel elle s'applique.