JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination

Article L421-218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories fiscales du tarif d'infrastructure

Résumé Les camions sont classés en catégories pour payer des taxes en fonction de leur pollution

Les catégories fiscales du tarif d'infrastructure sont constituées des classes de véhicules mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes d'émissions.

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Article L421-219

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Faculté de regroupement des subdivisions fiscales

Résumé Une autorité peut regrouper des catégories fiscales en une seule.

L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.