Article L421-195
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et détermination des sections de tarification
Résumé Le réseau routier est divisé en sections pour la taxe, et des portions proches peuvent être réunies si elles font moins de 15 kilomètres.
Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196.
Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques.
Les portions de voie contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.
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