Article L421-196
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente pour la taxe sur les poids lourds
Résumé C'est la région ou le département qui décide de la taxe sur les poids lourds.
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
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