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Eléments taxables et territoires

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Fait générateur

L421-198 — L421-199

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Paragraphe 3 : Compétences déléguées

Article L421-196

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'autorité compétente pour la taxe sur les poids lourds

Résumé C'est la région ou le département qui décide de la taxe sur les poids lourds.

L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

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Article L421-197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des délibérations de l'autorité compétente

Résumé Les décisions de l'autorité compétente prennent effet au plus tôt trois mois après leur publication, sauf en cas de non-respect des obligations.

Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.

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