Article L421-189
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des poids lourds soumis à la taxe sur l'utilisation des voies publiques
Résumé Un poids lourd est un gros véhicule utilisé pour transporter des marchandises.
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ;
2° Il répond à l'un des critères suivants :
a) Il relève de la catégorie N ;
b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.
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