Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la gouvernance des sociétés commerciales
Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées pour mieux gérer les entreprises.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-28-2 > >
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