Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative au Code de commerce
Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté au Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-28-1 > >
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