Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L238-7 du Code de commerce
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de commerce
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L238-7 > >
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