Retour à la section

Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Article suivant

Article 8

Modification des dispositions relatives aux fusions, scissions et transformations transfrontalières

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'intitulé du titre VII du livre III du Code du Travail

Résumé Le titre d'une partie du Code du Travail est changé pour parler d'opérations au lieu de fusions.

Dans l'intitulé du titre VII du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail, les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé du titre VII du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail, les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations ».