Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs
Résumé Les règles sur la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs dans le Code de commerce ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > >
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