Article L125-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie
Résumé Les règles pour devenir thanatopracteur artisan sont dans l'article L. 2223-45.
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales.
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