JORF n°0075 du 29 mars 2023

Article L125-3

Article L125-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'activité de prothésiste et orthésiste

Résumé Pour devenir prothésiste ou orthésiste, suivez les règles du code de la santé publique.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique.


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Version 1

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique.