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Chapitre V

Dispositions particulières à certaines professions artisanales

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Conditions particulières d'exercice de certaines professions

L125-5 — L125-6

JORF n°0075 du 29 mars 2023

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

Article L125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile

Résumé Pour faire du contrôle technique auto, il faut suivre les règles du Code de la route.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route.

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Article L125-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'activité artisanale d'ambulancier

Résumé Pour être ambulancier artisan, il faut suivre des règles spécifiques du code de la santé publique.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la santé publique.

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Article L125-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'activité de prothésiste et orthésiste

Résumé Pour devenir prothésiste ou orthésiste, suivez les règles du code de la santé publique.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique.

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Article L125-4

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Conditions d'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie

Résumé Les règles pour devenir thanatopracteur artisan sont dans l'article L. 2223-45.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales.

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