Article L455-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé La taxe pour le changement de contrôle d'un service de communication audiovisuelle est le plus petit montant entre le calcul des transactions et du taux, ou 26 % de la plus-value brute des titres.
Le montant de la taxe est égal au plus petit des deux montants suivants :
1° Le produit des facteurs suivants :
a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ;
b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ;
2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
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