Article L455-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé La taxe se déclenche quand l'agrément est donné.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.
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