Article L455-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé L'entreprise mentionnée dans l'article L. 455-18 est obligée de payer la taxe.
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.
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