Article L454-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'imprimé publicitaire
Résumé C'est un document avec des publicités imprimées, donné aux gens.
L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué aux lecteurs dont la fonction principale est la diffusion de messages publicitaires qui y sont imprimés.
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