Article L454-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Résumé La taxe sur la publicité dans les imprimés suit les règles de plusieurs sections de la loi.
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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