Article L454-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des impositions européennes pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé Pour le calcul, on enlève les impôts payés dans un autre pays de l'UE sur le même service.
Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-21, sont déduits les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur le service taxable mentionné à l'article L. 454-17.
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