Article L454-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fait générateur de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe pour la publicité en ligne est due à la fin de l'année où on reçoit l'argent, sauf si on arrête l'activité avant, alors la taxe est due à la date d'arrêt.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services soumis à la taxe.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
1 version