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Section 1

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

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Article L454-12

Calcul de la taxe sur la publicité télévisuelle en cas de plusieurs redevables

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L454-11

Article L454-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur la publicité télévisuelle

Résumé La taxe est payée par la personne désignée et les paiements reversés sont considérés comme reçus par cette personne.

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 454-6.
A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l'éditeur du service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.

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Version 1

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 454-6.

A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l'éditeur du service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.