Article L453-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la contrepartie d'un service de publicité ciblée
Résumé Les paiements pour placer des pubs ciblées sont considérés comme la rémunération de ce service.
Sont réputés constituer la contrepartie d'un service de publicité ciblée les prix payés par les annonceurs ou pour leur compte, pour des opérations qui comprennent des éléments qui concourent au placement des messages publicitaires.
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