Article L453-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments constitutifs d'un service d'intermédiation numérique
Résumé Les paiements des utilisateurs pour des services sur une plateforme numérique dépendent de l'accès à cette plateforme.
Sont réputés constituer la contrepartie d'un service d'intermédiation numérique les prix payés par les utilisateurs de l'interface pour toute opération qui comprend un ou plusieurs éléments qui ne sont pas, sur le plan économique, indépendants de l'accès ou de l'utilisation à l'interface numérique mise à disposition.
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