Article L453-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de taxation pour les services numériques
Résumé On doit payer des taxes sur les services numériques si les revenus dépassent 25 millions d'euros.
Le seuil de taxation au niveau national est dépassé lorsque la somme pondérée des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée, affectées des taux d'empreinte nationale de ces services, excède 25 millions d'euros.
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