Article L453-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de taxation au niveau mondial pour les services numériques
Résumé Une taxe est applicable si les gains de services numériques dépassent 750 millions d'euros.
Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 750 millions d'euros.
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